Le Conseil fédéral s’est prononcé sur l’application de la Loi sur le travail LTr au sein des ménages privés, en particulier en ce qui concerne les proches aidants-soignants, dans un rapport du 5 décembre 2025 donnant donnant suite au postulat 22.3273 Marti Samira du17 mars 2022. L’excursus sur la situation des proches aidants qui fournissent des soins à leurs proches à charge de l’assurance obligatoire des soins est à relever :
« En vertu de la LTr, la qualité de travailleur est applicable à toute personne que l’exercice de son activité intègre nécessairement dans une structure professionnelle étrangère à la sienne et soumet à un lien de subordination individuelle par rapport à son employeur, dont elle est clairement tenue de suivre les instructions (selon le commentaire du SECO sur l’article 1 et 2 de la LTr). L’assistance, le soutien, l’aide et l’accompagnement offerts par les proches aidants ne répond pas aux critères posés par la loi sur le travail : leur activité ne les intègre pas dans une structure professionnelle étrangère, étant donné qu’ils agissent auprès de leurs proches voire au sein de leur propre ménage. Ils prêtent leur assistance non pas parce qu’un employeur leur a donné l’instruction de le faire, mais parce qu’ils souhaitent aider une personne qui leur est proche. Par
ailleurs, ils sont libres dans la réalisation et l’organisation de leurs tâches d’assistance et de soutien durant toute la journée. Les instructions qu’ils reçoivent ne concernent que les activités de soins de base prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et ne sont pas représentatives de l’ampleur du soutien non rémunéré qu’ils offrent quotidiennement à leurs proches.«